La TVA 5.5%

 

Bénéficiez du taux de TVA réduit à 5,5% (au lieu de 20%) pour l’achat d’un logement neuf situé en zone ANRU !

 
 
billet

Pour faciliter l’accession à la propriété ainsi que le financement d’un logement neuf situé en zone ANRU, la TVA réduite à 5,5% est compatible avec l’obtention d’un PTZ + !

 

Qu’est-ce que la zone ANRU ?

 

La Zone ANRU est définie comme une zone urbaine ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine et qui bénéficie, entre autres, de nouveaux équipements publics qui permettent d’améliorer et de développer le futur quartier. Les avantages de la zone ANRU sont également applicables dans un périmètre de 300 mètres autour de cette zone. Les programmes neufs situés entre 301 mètres et moins de 500 mètres autour d’une zone ANRU bénéficient d’un taux de TVA réduit à 7% (taux pratiqué jusqu’en 2013).

 

La liste des quartiers éligibles à la TVA réduite à 5,5% est disponible sur le site officiel de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

 

Comment bénéficier de la TVA réduite à 5,5% en zone ANRU ?

 

Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il existe trois conditions à respecter :

 

  • Le logement neuf acquis doit être destiné à l’habitation principale
  • Le prix de vente du logement neuf au m2 doit être inférieur à un certain plafond fixé en fonction de la zone géographique dans laquelle il se trouve (consulter le tableau ci-dessous) :

ZONE GÉOGRAPHIQUE

PRIX MAXIMUM AU M2

A

3.422 €

B1

2.741 €

B2

2.392 €

C

2.093 €

 

  • Les ressources de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un certain barème évalué en fonction de la localisation du logement neuf et de la composition du ménage destiné à l’occuper :

Les plafonds applicables en 2016

 

 

LOCALISATION DU LOGEMENT

COMPOSITION DU FOYER FISCAL

Paris et communes limitrophes

Reste de l’Ile-de-France

Autres régions

Personne seule

33.380 €

33.380 €

29.020 €

2 personnes

49.888 €

49.888 €

38.753 €

3 personnes

65.397 €

59.968 €

46.604 €

4 personnes

78.080 €

71.831 €

56.263 €

5 personnes

92.897 €

85.035 €

66.186 €

6 personnes

104.535 €

95.690 €

74.592 €

Majoration par personne supplémentaire

11.648 €

10.663 €

8.321€

 

Le logement neuf bénéficiant d’un taux de TVA réduit à 5,5% ne peut pas être revendu dans les 10 ans qui suivent son acquisition. La revente du logement avant le délai de 10 ans oblige les personnes ayant acheté leur résidence principale avec une TVA réduite à reverser au Trésor Public la différence de TVA de 14.5%. Dans ce cas, un abattement de 1/10ème accordé par année de détention du logement est appliqué dès la 1ère année suivant la livraison de l’immeuble. Toutefois, certaines situations (comme chômage d’une durée supérieure à 1 an, divorce, invalidité…) permettent d’être dispensé de ce reversement.

 

Pour être mis en relation avec un de nos conseillers et obtenir plus de renseignements concernant l’achat d’un logement neuf situé en zone ANRU, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’informations ci-contre ou nous contacter au 09.80.99.57.25


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