Loi Monuments Historiques

 
Loi Monuments Historiques

La loi sur les monuments historiques donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de rénovation engagés par un investisseur qui est à la fois propriétaire d’un bien à rénover. Ce dispositif s’applique uniquement pour les immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques. Son objectif est de favoriser la restauration des biens immobiliers faisant partie du patrimoine immobilier national en raison de leur caractère historique ou architectural particulier.

 

Avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques :

 

  • Le montant des travaux de restauration et d’entretien ainsi que les intérêts d’emprunts que l’investisseur peut déduire de son revenu global n’est pas plafonné (ce qui permet de réduire  considérablement le revenu global imposable)
  • Après sa rénovation, le bien peut aussi bien être mis en location que conservé par le propriétaire pour son usage personnel
  • Possibilité de louer le bien à ses enfants (si leur foyer fiscal est distinct de celui des parents)
  • Aucun plafond pour les loyers ou les ressources du locataire
  • Aucun frais de succession (à condition que les héritiers ou légataires signent une convention à durée indéterminée qui prévoit les conditions d’entretien du bien)
  • Possibilité de démembrement du bien
  • Possibilité d’achat en indivision
  • Possibilité de cumuler cette défiscalisation avec d’autres moyens d’investir dans le but de défiscaliser

 

Conditions d’application de la loi Monuments Historiques :

 

  • Le propriétaire s’engage à conserver le bien pendant minimum 15 ans à compter de la date de son acquisition
  • Tous les travaux de restauration engagés par le propriétaire sont soumis à l’accord de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et doivent être suivis par les Architectes des Bâtiments de France

Pour être mis en relation avec un de nos conseillers et avoir plus de renseignements concernant la loi Monuments Historiques ainsi que d’autres moyens d’investir/défiscaliser dans l’immobilier neuf, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’informations ci-contre ou nous contacter au 09.80.99.57.25


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