Loi Pinel

 

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Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel (qui remplace la loi Duflot) offre une réduction d’impôts significative dans le cadre d’un investissement locatif. Il donne droit aux investisseurs qui achètent un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de :

 

  • 12% du prix du bien immobilier acquis pour une durée de 6 années de location
  • 18% du prix du bien immobilier acquis pour une durée de 9 années de location
  • 21% du prix du bien immobilier acquis pour une durée de 12 années d location.

 

L’objectif de ce nouveau dispositif est de favoriser certaines zones géographiques où le marché locatif est tendu (Paris et la région parisienne, la Côte d’Azur, certaines grandes agglomérations…).

 
LES CONDITIONS :
 
Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut répondre aux critères définis par l’État :

 

  • LOCALISATION

Le logement neuf acquis doit se situer dans les zones A bis, A ou B1. Sous condition d’un agrément préfectoral, il est possible d’acheter un bien immobilier dans la zone B2.

 

Zone A bis : Paris et sa Petite Couronne

Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français

Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, les départements d’Outre-Mer, la Corse et Iles

Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières et littorales chères et reste de l’Ile-de-France

Zone C : reste de la France

 

  • LOGEMENT

L’investissement doit concerner un logement neuf (en l’état de futur achèvement ou jamais habité auparavant) qui est construit selon la réglementation thermique en vigueur (label RT 2012).

 

  • OBLIGATION DE LOCATION

Le logement neuf acquis par l’investisseur doit être mis en location nue pendant au moins 6 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

 

  • LOCATAIRES

Le dispositif Pinel (contrairement au loi Duflot) rend possible la location du logement à ses ascendants, à ses descendants ou aux membres de son foyer fiscal. Les ressources de locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond déterminé en fonction de la localisation du logement et de la composition du foyer fiscal des locataires. Pour en savoir plus sur les plafonds de ressources des locataires, consultez le tableau ci-dessous :

 

COMPOSITION DU FOYER

LOCALISATION DU LOGEMENT

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36.993 €

36.993 €

30.151 €

27.136 €

Couple

55.287 €

55.287 €

40.265 €

36.238 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

72.476 €

66.460 €

48.422 €

43.580 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

86.531 €

79.606 €

58.456 €

52.611 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

102.955 €

94.240 €

68.766 €

61.890€

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

115.851€

106.049 €

77.499 €

69.749 €

Majoration par personne à charge

+ 12.908 €

+ 11.816 €

+ 8.646 €

+ 7.780 €

 

  • LOYER

Le montant du loyer demandé par le propriétaire du bien doit être inférieur à un certain plafond déterminé en fonction du zonage du logement et de sa surface. Par rapport aux loyers moyens pratiqués sur le marché locatif du même secteur géographique, il est environ 20% moins cher. Pour calculez le montant du loyer, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :

 

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

16,83 €/m2

12,50 €/m2

10,07 €/m2

8,75 €/m2

 

Pour tenir compte de la surface du logement, par rapport aux plafonds de loyers, il est il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + (19/surface). Le coefficient obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

  • PLAFONDS DE L’INVESTISSEMENT

Le calcul de la réduction d’impôt proposée dans le cadre du dispositif Pinel se fera sur le montant de l’investissement plafonné à 300 000€ et à 5 500€/m2 de surface habitable.

 

Contrairement à la loi Scellier, le dispositif Pinel rend possible la réalisation des deux investissements immobiliers dans la même année, sous condition de ne pas dépasser le plafond de 300 000€ pour le total de l’investissement.

 

  • DATES ET DÉLAIS À RESPECTER :

• Acquisition du bien entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017
• Engagement de location nue à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans
• 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble pour signer un contrat de location
• 30 mois pour l’achèvement du logement à partir de l’ouverture du chantier.

 

Pour être mis en relation avec un de nos conseillers et avoir plus de renseignements concernant la loi Pinel ainsi que la défiscalisation, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’informations ci-contre ou nous contacter au 09.80.99.57.25


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